49/14 - IAE : les périodes d'immersion sont remplacées par les périodes de mise en situation en milieu professionnel

 

  Filtrer les résultats

  Retour à la liste

Les services Premium 
  • Accéder à une selection de documents indispensables, alimentée régulièrement
  • Disposer des conventions collectives de votre secteur d’activité, mises à jour en temps réel
  • Recevoir nos alertes juridiques et conseils en complément de nos actualités

  Vous connecter   En savoir plus
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, dans son article 20, a souhaité harmoniser les différents dispositifs existants concernant la mise en œuvre de périodes d’immersion (ou autres mesures du même type : les évaluations en milieu de travail, périodes en milieu professionnel). Ainsi cet article prévoyait de nouvelles dispositions communes regroupées sous le terme « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (cf. L.5135-1 à L.5135-8 du code du travail). Ces nouvelles dispositions supposaient, pour entrer en vigueur, la publication d’un décret. C’est chose faite. Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 a été publié au Journal Officiel le 15 novembre 2014.Le décret cité précise donc « les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique. Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation. Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes ».À compter de cette date, les périodes de mise en situation en milieu professionnel remplacent donc les anciennes périodes d’immersion.Pour les salariés en CUI-CAE, les dispositions relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prévues aux articles D.5134-50-1 à D.5134-50-3 du code du travail (suppression des articles D.5134-50-4 à D.5134-50-8).Pour les salariés en CUI-CIE, les dispositions relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prévues aux articles D.5134-71-1 à D.5134-71-3 du code du travail.Pour les salariés d’entreprise d’insertion, les dispositions relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prévues aux articles D.5132-10-1 à D.5132-10-4 du code du travail (suppression de l’article D.5132-10-5).Pour les salariés d’associations intermédiaires, les dispositions relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prévues aux articles D.5132-26-1 à D.5132-26-4 du code du travail (suppression de l’article D.5132-26-5).Pour les salariés d’ateliers et chantiers d'insertion, les dispositions relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prévues aux articles D.5132-43-1 à D.5132-43-4 du code du travail (suppression de l’article D.5132-43-5).