Afin de se mettre en conformité avec l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016, la CCN est complétée par un accord du 15 septembre 2015.
Ce nouvel accord présente un régime de base obligatoire et des options facultatives et recommande des organismes assureurs.
Cet accord prévoit 3 niveaux de garanties financés pour moitié par l’employeur.
Concernant le régime de base obligatoire, tout salarié titulaire d’un contrat de travail et ayant une ancienneté d’au moins 4 mois, dans la structure concernée, bénéficie obligatoirement de la couverture minimale de frais de santé sauf cas de dispense. Le salarié qui souhaite être dispensé doit le demander par écrit et produire les justificatifs requis.
Ce régime de base obligatoire ne couvre que le salarié (des cotisations supplémentaire doivent être versées par ce dernier s’il souhaite assurer ses enfants ou conjoint). Ces options facultatives ne sont pas prises en charge par l’employeur.
Enfin, trois organismes assureurs sont recommandés par les partenaires sociaux, à savoir : Mutex, Apicil Prévoyance et Malakoff Médéric.
Les partenaires sociaux ont également souhaité, via cet accord, assurer un objectif de solidarité en prévoyant la mise en place d’un fonds social alimenté à hauteur de 2% de la cotisation « isolé », qui servira notamment à financer des actions de prévention des risques professionnels dans la branche. (Cf. article 6.2 de l’accord)
La gestion de ce fonds social sera confiée à l’un des trois organismes assureurs recommandés.
Les structures non adhérentes à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront également prévoir la mise en œuvre d’actions sociales au sein des régimes mis en place à leur niveau.
Cabinet d’avocats Ferraris