La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) publiée le 7 août dernier a instauré une obligation supplémentaire concernant la transmission des procès-verbaux (PV) établis lors des élections professionnelles.
Jusqu’alors, à l’issue du dépouillement et de la proclamation des résultats, l’employeur ne devait adresser le PV des élections professionnelles qu’à 2 interlocuteurs : à l’inspecteur du travail (en 2 exemplaires) et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (1 exemplaire).
La loi prévoit désormais, depuis le 08 août 2015, l’obligation de transmettre, « dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral » (articles L.2314-24 et L.2324-22 du code du travail).