L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 octobre 2014 (n°12-28706) confirme la requalification en employeur d’une association mandataire (par ailleurs en liquidation judiciaire).Lorsqu’elle est prononcée, la requalification repose toujours sur un ensemble d’éléments démontrant l’existence d’un lien de subordination, non entre le particulier employeur et le salariée, mais entre la structure mandataire et le salarié.Dans cette affaire, la Cour d’appel de Douai avait considéré que l’association était employeur car :
Bien que les fiches de paie soient au nom du particulier employeur, elles avaient été établies par l’association mandataire « sans avoir été aucunement contrôlées » par le particulier employeur ;
Le particulier ne réglait pas les salaries à la salariée (c’est l’association qui y procédait) ;
L’association organisait le travail et les horaires des différents salariés, « s’engageant d’ailleurs à proposer le remplacement de l’intervenant habituel au domicile du particulier, en cas d’absence de celui-ci » ;
L’association effectuait et signait les déclarations sociales et s’acquittait directement des charges sociales.
La Cour d’appel rajoute que « Mme X… qui était, au demeurant, âgée de 92 ans et avait été placée sous tutelle, et qui n’était donc certainement pas, de fait, en capacité d’exercer elle-même bon nombre de ces prérogatives, n’étant en définitive qu’une bénéficiaire de prestations de services et versant à l’association Jolann en contrepartie de ces prestations, une rémunération excédant très largement celle d’un simple mandataire ».