Mise à jour du 07/03/2016
La loi n°2016-231 relative à l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a été publiée.
L’expérimentation se déroulera sur près de 10 territoires français et seuls les chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’1 an et résidant depuis plus de 6 mois sur un des territoires concernés pourront y participer.
Un comité local propre à chaque territoire et un fond d’expérimentation, doté de 10 millions d’euros, sera mis en place pour le déroulement de cette expérience.
Seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire implantées dans l’un des 10 territoires pourront embaucher des chômeurs de longues durées, sous ce contrat, pour des activités non concurrentes à celles déjà présentes sur le territoire.
Peuvent-être considérés comme « entreprises de l’économie solidaire » les associations régies par la loi de 1901, les établissements et services d'aide par le travail, les structures d'insertion par l'activité économique, les mutuelles et certaines coopératives.(Article 1 et 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire).
L’entreprise qui désire embaucher un chômeur de longue durée devra signer une convention avec le fond d’expérimentation. Ce dernier fixera la prise en charge par le fond d’une fraction de la rémunération de la personne embauchée mais également la part de prise en charge de l’indemnité de licenciement du salarié si l’expérience est interrompue avant les 5 ans prévus.
Si l’expérience est interrompue ou si elle n’est pas reconduite, le salarié sera licencié pour motif économique.
Le salarié pourra suspendre son contrat à tout moment s’il apporte la preuve de l’embauche à un CDD de plus de 6 mois dans une autre entreprise ou s’il doit accomplir une période d’essai dans le cadre d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
Il sera dressé 18 mois avant le terme de cette expérimentation un bilan qui sera accompagné 6 mois après d’une évaluation préalable à son éventuelle généralisation sur tout le territoire français.
Cabinet d’avocats Ferraris