L’arrêté du 1er octobre 2018 publié au Journal officiel du 5 octobre fixe le nouveau cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail.
Les prescriptions de ce document s’imposent aux entreprises et aux associations agréées qui exercent les activités de garde et d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et/ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles selon l’une des deux modalités suivante:
3° Le mode dit prestataire (Article L7232-6 -2° du code du travail)
2° La mise à disposition de salariés (Article L7232-6 – 3° du code du travail)
Le cahier des charges comporte également le contenu du dossier type de demande d’agrément et de renouvellement d’agrément pour ces activités.
Le cabinet présentera très bientôt une analyse du cahier des charges qui sera mise à disposition de ses abonnés à la veille dirigeant.