La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a instauré le principe d'un entretien professionnel pour chaque salarié (article L.6315-1 du code du travail).
Cet entretien doit être organisé tous les 2 ans sauf dans cas particuliers dans lesquels l’entretien professionnel doit être proposé avec une périodicité différente (ex : salarié qui reprend son activité à l'issue de l'une des absences listées par l'article L. 6315- 1 du code du travail).
Ainsi pour les salariés déjà en poste à la date de publication de la loi du 05 mars 2014, le premier entretien doit être réalisé au plus tard le 7 mars 2016.
Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.
Cet entretien professionnel (qui ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation qui a, lui, pour objectif d’évaluer les « résultats » du salarié pour l'année écoulée) doit être consacré aux perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi.En effet, l'objet de cet entretien est de permettre un échange entre l'employeur et le salarié sur sa situation professionnelle et de s'interroger sur ses perspectives d'évolution dans le cadre de son poste actuel et d’aborder les évolutions possibles dans le cadre d'un autre poste.
Cet entretien permet ainsi à l'employeur d'identifier les projets d'évolution partagés avec le salarié et ceux qui ne le sont pas.
Cet entretien peut être aussi l'occasion de rappeler au salarié les dispositifs existants en matière de formation professionnelle qui peuvent aider le salarié à construire son projet professionnel ou envisager une formation (ex : conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences).
Enfin, nous vous rappelons que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié durant 6 ans des entretiens professionnels prévus et d'au moins deux des trois mesures suivantes :
- une formation professionnelle ;
- une certification ou qualification ;
-une évolution professionnelle ou salariale,
l'employeur devra abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné à hauteur de 100 heures pour un salarié employé à temps plein ou à hauteur de 130 heures pour salarié à temps partiel en versant à l'OPCA une pénalité égale à 3 000 euros pour un temps plein et 3 900 euros pour un temps partiel.
Pour plus de détails, nous proposons un dossier pratique sur l'entretien professionnel. Ce dossier comprend des explications, des conseils, des annexes et des modèles de courriers indispensables pour mener à bien cette démarche (cf.rubrique jurithèque du site).
Cabinet d’avocats Ferraris