Un avenant n°26/2016 a été signé le 27 janvier dernier dans la branche de l’aide à domicile. Cet avenant intervient suite au refus d’extension de l’article 1 de l’avenant n°20/2014 relatif à la formation professionnelle et au paritarisme (cf. notre actualité n°22/16 - Associations d'aide à domicile : extension de l’avenant n°20/2014 relatif à la formation professionnelle)
Ainsi l’avenant n°26/2016 réécrit les dispositions des articles 3, 6, 18 et 25.2 du titre II de la convention collective.
Cet avenant n°26/2016 ne sera applicable que s’il est agréé (dans ce cas, il sera applicable uniquement aux associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant). Conformément aux dispositions de l’article 2 de cet avenant, ces nouvelles dispositions seront applicables, aux associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant, à compter du 1er jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
Ces nouvelles dispositions relatives ne s’appliqueront aux associations non adhérentes qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d’avocats Ferraris