L’arrêté du 1er octobre 2018 publié au Journal Officiel du 5 octobre fixe le nouveau cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail.
Les prescriptions du cahier des charges s’imposent aux services mandataires agréés dont les activités sont :
- La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile.
Le cabinet procède actuellement une analyse du cahier des charges qui sera mise disposition de ses abonnés à la veille dirigeant.