Un avenant n°24/2016 a été signé le 27 janvier dernier dans la branche de l’aide à domicile. Cet avenant modifie les dispositions :
- de l’article 3 du titre V de la convention collective relatif à la « Durée et organisation de certains temps de travail effectif »
Actuellement cet article permet à l’employeur de prévoir des temps d’organisation, de soutien …mais ce n’est pas une obligation.
L’avenant n°24/2016 intervient donc pour modifier la rédaction de cet article 3 (titre V) et imposer des temps minimum (« l’employeur doit organiser des temps d’échanges d’une durée minimale de 8 heures par an pour les salariés de la filière intervention et pour les salariés en charge de la planification… »)
- de l’article 12.2 du titre V de la convention collective relatif au « Repos hebdomadaire »
Actuellement cet article prévoit 2 jours de repos hebdomadaires par semaine. L’article 12.2 est réécrit. L’avenant n°24/2016 modifie l’article 12.2 en prévoyant que : « Chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos par semaine. Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de quatre jours de repos par période de deux semaines comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche. Il n’est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs ».
- de l’article 24.1 du titre IV de la convention collective relatif au « Congés payés annuels »
La rédaction du b) de l’article 24.1 est complétée afin de prévoir que le nombre de congés décomptés par semaine travaillée s’élève à 5 jours ouvrés peu important la planification de la semaine civile et donc le nombre de jours réellement travaillés.
- de l’article 42 titre V de la convention collective relatif à la «Répartition du temps de travail sur une période de deux semaines» et de l’article 43.2 titre V de la convention collective relatif à l’ « Aménagement du temps de travail sur quatre semaines avec octroi de jours de repos »
Les dispositions contenues dans ces 2 articles lors de l’entrée en vigueur de la convention collective avaient été exclues de l’extension. L’avenant n°24/2016 propose donc une nouvelle rédaction de ces 2 articles.
Nous vous rappelons que cet avenant n°24/2016 ne sera applicable que s’il est agréé (dans ce cas, il sera applicable uniquement aux associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant). Conformément aux dispositions de l’article 6 de cet avenant, les dispositions relatives aux articles 3, 12.2 et 24.1 seront applicables, aux associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant, à compter du 1er jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
Les dispositions relatives aux articles 3, 12.2 et 24.1 ne s’appliqueront aux associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires, qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
La nouvelle rédaction des articles 42 et 43.2 du titre V ne sera applicable à l’ensemble des associations (adhérentes et non adhérentes à l'une des fédérations signataires) que lorsque cet avenant n°24/2016 sera étendu.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d’avocats Ferraris