44/15 - Entreprises de moins de 11 salariés : la négociation d’un accord d’entreprise aménageant le temps de travail sur l’année est désormais sécurisée[nbsp]!

 

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La loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi reconnaît la possibilité pour les entreprises dont l’effectif équivalent temps plein est inférieur à 11 la possibilité de conclure un accord d’entreprise avec un salarié mandaté par une organisation syndicale. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les entreprises de SAP pourront donc négocier un accord d’entreprise leur permettant de mettre en place l’aménagement du temps de travail sur l’année (annualisation) afin de sécuriser leur activité et prévenir le risque de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet. Pour leur permettre d’être opérationnelles dès 1er janvier 2016, le cabinet d’avocats Ferraris propose aux entreprises de moins de 11 salariés une journée de formation. Deux dates possibles (10 places seulement pour chaque stage) : 13 octobre à Valence et 6 novembre à Paris. Voir le programme ici.