43/19 - Entreprises de services à la personne et associations d’aide à domicile : expérimentation du CDD multi-remplacements

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel » a introduit, à titre expérimental, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, la faculté pour les employeurs relevant de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

Le décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 (JO du 19 décembre 2019) a défini les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation. Sont notamment compris dans cette liste :

• La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941)
• La convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
• La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) 

Un rapport gouvernemental évaluera a posteriori la pertinence de cette expérimentation, en particulier les effets sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l'allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche des différents secteurs d’activités. 

Si vous désirez utiliser cette opportunité, nous pouvons vous fournir le modèle de contrat adapté.