L’accord de branche du 10 juillet 2013 portant sécurisation des parcours professionnels des salarié intérimaires et la loi Rebsamen du 17 août 2015 avaient mis en place, à titre expérimental, le CDI intérimaire.
Mais cet été, la Cour de cassation avait retoqué le CDI intérimaire, suite à une demande en ce sens de la part de 2 syndicats non ignatires de l'accord du 10 juillet 2013 (CGT FO et FEC FP), au motif que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un nouveau contrat de travail (arrête 12 juillet 2018 n° 16-26844).
L’article 116 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur l’avenir professionnel sécurise le dispositif en l’intégrant désormais dans le code du travail aux articles L.1251-58-1 à L.1251-58-8 du code du travail.
Ce dispositif permet ainsi au salarié intérimaire de signer un CDI avec une agence d’intérim pour la réalisation de missions successives.
on peut notamment rentenir que le CDI intérimaire est obligatoirement établi par écrit et doit comporter les mentions suivantes (article L.1251-58-2) :
1- L’identité des parties ;
2- Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
3- Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;
4- Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5- La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6- Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
7- Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8- L’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue
Enfin la durée totale de la mission du salarié lié par un CDI intérimaire est de 36 mois maximum (article L.1251-58-6).