L’avenant n°2, signé le 25 janvier 2017, relatif aux salaires vient d’être étendu par arrêté du 18 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017.
Compte-tenu de la rédaction de l’article 5, les dispositions de cet avenant entrent en vigueur « le 1er jour du mois de la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel d’extension».
Ainsi cet avenant est applicable à compter du 1er août 2017.
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cf notre actualité n°14/17 - Entreprises de services à la personne : signature d’un avenant revalorisation des salaires conventionnels
Cabinet d'avocats Ferraris