43/16 - Convention collective de l'aide à domicile : De nouveaux avis d’interprétation rendus par la commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation

La convention collective (article 14 titre II) prévoit l’existence d’une commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation chargée « d’examiner les différends – individuels ou collectifs- nés de l’interprétation ou de l’application des textes conventionnels». Ces avis émis par cette commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation permettent ainsi de préciser l’esprit d’un texte et l’interprétation que les partenaires sociaux en font. Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés des nouveaux avis d’interprétation rendus par la commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation). Cabinet d’avocats Ferraris