41/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : extension de l’avenant n° 18/2014 relatif au régime de maintien de salaire et de prévoyance

L'avenant n° 18/2014, signé dans la branche de l’aide à domicile le 29 octobre 2014, est étendu par arrêté du 16 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 26 juillet 2015. Cet avenant est désormais applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile, à compter du 27 juillet 2015. Cet arrêté d’extension prévoit une réserve. En effet, il rappelle que « Le deuxième alinéa de l’article 1.6 relatif à la durée de la garantie de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des articles L.1226-1 et D.1226-1 et suivants du code du travail ». Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront, la semaine prochaine, la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension). Lire également notre actualité n° 12/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : agrément de l’avenant n°18/2014 relatif au régime de maintien de salaire et de prévoyance