ESP ASP
Mis en ligne le 20.04.2020
Pour compléter l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de COVID-19 (publiée au JO du 16 avril 2020) a prévu que la part des plans d'aide personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à la rémunération des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale sera versée sur la base de l'activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes, dans des conditions qui seront fixées par arrêté après concertation avec les conseils départementaux.
Cette mesure a pour objet de compenser les baisses d'activité des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale.