ESP ASP SIAE
Mis en ligne le 20.04.2020
L’article 8 de l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a adapté les délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire et dont l'objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Notamment, les accord conclus ou proposés dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux et d'élus peuvent faire l'objet d'une consultation du personnel au terme d'un délai minimum de 5 jours.
Et, dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, le délai de réponse des élus au courrier de l’employeur informant de sa volonté de négocier passe d’1 mois à 8 jours.