Les articles L.7221-1 et suivants du code du travail mentionnent les dispositions applicables aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
Nous vous rappelons que l'article L.7221-2 du code du travail prévoit que " Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L.1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L.1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L.1154-2 ;
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L.3133-4 à L. 3133-6 ;
3° Aux congés payés, prévues aux articles L.3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie"
Compte-tenu des dispositions mentionnées au 1° de l'article L.7221-2 du code du travail, nous vous confirmons que les particuliers employeurs sont concernés par l'obligation de mise à jour et diffusion par tout moyen des textes relatifs aux harcèlement sexuel et moral.
Nous vous invitons donc à prendre connaissance de l'actualité 37/18 - Pensez à mettre à jour vos affichages obligatoires