39/15 - Organismes mandataires de service à la personne : convention collective des salariés du particulier employeur : extension de l’avenant augmentant la contribution due au titre de la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs

L’avenant du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle est étendu par arrêté du 29 juin 2015 publié au Journal Officiel du 3 juillet 2015. Compte tenu de la rédaction de l’article 3 de cet accord du 17 décembre 2014, ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2015 (cf. notre actualité n° 20/15 - Organismes mandataires de service à la personne : signature d’un avenant augmentant la contribution due au titre de la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs). Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).