L'avenant n°20/2014, signé dans la branche de l’aide à domicile le 15 décembre 2014 vient d'être agréé par arrêté du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 29 mai 2015.
Cet avenant prévoit ainsi la modification de certaines dispositions des titres II et VI de la convention collective, notamment afin de se mettre en conformité avec les dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Cet avenant modifie notamment :
Les dispositions de l’article 14 : suppression des dispositions relatives au DIF et remplacement par des dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF)
Les dispositions de l’article 25 relatif aux taux de contribution dans la branche : cet avenant fixe un taux de contribution pour toutes les structures de la branche à 2,04 %.
Pour les associations adhérentes à une des fédérations signataires, compte tenu de la rédaction de l’article 4, cet avenant entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2015. En revanche, pour les associations non adhérentes à une des fédérations signataires, l'obligation d’appliquer cet avenant n'entrera en vigueur qu'au lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension et cette application ne sera pas rétroactive.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).