ESP MAND ASP SIAE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Changement important : la prime ne pourra être versée que par des employeurs ayant conclu un accord d’intéressement.
Des amendements ont été déposés lors des discussions du projet de loi pour introduire des dérogations à l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour les petites entreprises et pour les associations mais ils n’ont pas été retenus. Seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont exonérées de conclusion d’un tel accord.
A savoir pour les associations que contrairement à une idée répandue, la seule conclusion d’un accord d’intéressement ne suffit pas à remettre en cause la gestion désintéressée de l’organisme pour l’administration fiscale. Mais il est nécessaire qu’elles réfléchissent à des critères d’attribution fondés sur les performances (absentéisme, satisfaction client…) et non sur la progression de son bénéfice.
Les autres conditions prévues pour la mise en place de la prime en 2019 sont retenues (montant de prime d’au plus 1000 euros, réservée aux salariés dont la rémunération au cours de 12 mois précédant son versement inférieure à 3 SMIC annuels 2019, mise en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur).
La prime devra être versée avant le 30 juin 2020.
Les accords d’intéressement conclus entre le 1 er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour vérifier la conformité à la constitution d’un certain nombre de dispositions de la loi de financement de sécurité sociale, dont celles relatives à la prime, mais il ne semble pas que les conditions de mise en œuvre de la prime soient invalidées.
N’hésitez pas à nous consulter pour l’élaboration de votre accord d’intéressement et de l’accord ou la déclaration unilatérale instaurant la prime.