Le dépôt des DSN mensuelles initiales doit être effectué chaque mois à échéance définie (le 05 ou 15 de chaque mois avant 12h00).
Dans une information du 30 mai 2017 (lien ici), le site www.dsn-info.fr précise que, les entreprises qui veulent faire une DSN « annule et remplace » doivent le faire, depuis le mois de juin 2017, au plus tard la veille à minuit de la date d’échéance habituelle pour la DSN initiale.
Ainsi si la périodicité des DSN initiales mensuelles n’est pas modifiée (au 05 ou 15 de chaque mois), celle des DSN « annule et remplace » est impactée par cette décision puisque ces DSN « annule et remplace » devront désormais être déposées au plus tard la veille à minuit de l’échéance de la DSN mensuelle initiale.
Cabinet d’avocats Ferraris