La loi de sécurisation a organisé la portabilité des couvertures santé et prévoyance. La portabilité ainsi prévue dans une loi a eu pour effet d'étendre cette obligation à toute structure peu important son effectif ou sa forme juridique.
Mais cette loi avait prévu des dates d'entrée en vigueur différentes. Ainsi la portabilité :
- de la couverture frais de santé (mutuelle) était entrée en vigueur au 1er juin 2014,
- de la couverture prévoyance (longue maladie, invalidité et décès) est entrée en vigueur récemment depuis le 1er juin 2015.
Jusqu'au 31 mai 2015, seule la portabilité de la couverture santé était applicable à tous les employeurs.
La portabilité de la garantie prévoyance n'était, quant à elle, applicable qu’à certains employeurs (elle ne concernait pas les associations) car organisée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
Désormais, la portabilité des garanties liées à la prévoyance relève donc des dispositions issues de la loi de sécurisation et donc du même régime que la portabilité de la couverture santé. Elle s’applique à tous les employeurs.
Notre dossier pratique sur la portabilité (voir rubrique jurithèque) a donc été mis à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.