Le 29 mars dernier, la Fepem et 4 syndicats ont signé un accord interbranches permettant "d'adapter les dispositions conventionnelles régissant le développement de la négociation collective et du dialogue social aux évolutions de l'environnement juridique et social qui concerne tant la branche des salariés du particulier employeur que celle des assistants maternels du particulier employeur".
Cet accord interbranches:
- intervient notamment afin de prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans le champ de la CCN du salarié du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
- vient modifier les règles de l’utilisation des fonds du paritarisme.
Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d’avocats Ferraris