Le décret n° 2016-144 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés est publié au Journal Officiel du 12 février.
Ce décret précise :
- le montant de l’indemnité kilométrique vélo qui est fixée à 25 centimes d'euro par kilomètre.
- les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.
Ainsi il est inséré, dans le code du travail, un article D. 3261-15-2 qui dispose que « Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »
Nous vous rappelons que les sommes versées par l'employeur à ce titre seront exonérées de cotisations et d'impôt sur le revenu à hauteur d'un plafond fixé à 200 € par salarié et par an.
Cf. également notre actualité n°20/16 - Tous employeurs : Précisions sur la prise en charge, par l’employeur, des indemnités kilométriques vélo
Cabinet d’avocats Ferraris