L’avenant du 10 juillet 2013 portant création d’un fonds d’action sociale est étendu par arrêté du 10 juillet 2014 publié au Journal Officiel du 18 juillet 2014.
Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).