ESP ASP SIAE
A partir du 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’effectif équivalent temps plein atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Les entreprises qui n’atteignent pas ce seuil peuvent établir un règlement intérieur mais à condition de respecter l'ensemble des dispositions légales relatives au règlement intérieur, notamment en ce qui concerne le contenu obligatoire et la procédure d'élaboration de ce règlement.
Si vous avez besoin de mettre en place un règlement intérieur, Pragmatis Avocats vous propose un modèle de règlement adapté à votre secteur d’activité.
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