35/17 - Convention collective des salariés du particulier employeur : Extension de l’avenant du 03 octobre 2016 relatif aux commissions paritaires territoriales

Un arrêté du 05 mai 2017 publié au journal officiel du 11 mai 2017 rend obligatoire les dispositions de l'avenant du 03 octobre 2016 venant modifier l'accord national interbranches du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales Cet arrêté contient des exclusions et réserves d’extension : Ainsi les termes « au niveau national » figurant au paragraphe 2.3.1 relatif à la composition des commissions paritaires territoriales sont exclus de l’extension et le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail concernant la révision des accords. Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension). Cabinet d’avocats Ferraris