34/19 - Bientôt une expérimentation de la contemporanéité du crédit d’impôt des services à la personne

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (actuellement en cours d’examen par le conseil constitutionnel) prévoit l’expérimentation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 d’un dispositif permettant de rendre simultané le bénéfice des aides au financement des services à domicile, dont le crédit d’impôt, et le versement des dépenses qu’elles visent à couvrir.

Ce dispositif sera ouvert à toutes les activités de services à la personne, excepté la garde d’enfant  :

• l’assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
• les services aux personnes relatifs aux tâches ménagères ou familiales (activités relevant de la déclaration).

Tous les utilisateurs de ces services pourront solliciter l’entrée dans le dispositif : les particuliers employeurs, qu’ils aient recours ou non à un service mandataire, et les clients des organismes « prestataires » de services à la personne (hors garde d’enfants). 

La mise en œuvre de cette expérimentation supposera la conclusion de diverses conventions d'échanges d'information entre l'Acoss, la DGFip, les présidents des conseils départementaux et les associations et entreprises de services à la personne.

Les départements retenus pour l’expérimentation seront désignés par décret. Le Nord et Paris seraient concernés.

Nous ne manquerons pas de préciser le cadre de cette expérimentation lorsque les décrets précisant les modalités de son application seront parus.