Un arrêté du 04 mai 2017 publié au journal officiel du 11 mai 2017 rend obligatoire les dispositions de l'accord cadre interbranche du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs dans la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.
Cet arrêté contient des exclusions et réserves d’extension :
- le 2e tiret de l'article 2 de l'accord est exclu de l'extension. Ainsi cet accord n'est applicable qu'à la branche des salariés du particulier employeur (l’extension ayant été rejettée pour la CCN des assistants maternels).
- l'article 10 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux organisations habilitées à engager une procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche.
Voir également notre actualité n°01/17 -Particuliers employeurs : 1ère étape vers une mutualisation des visites médicales
Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d’avocats Ferraris