34/16 - Entreprises de services à la personne : Signature d’un accord sur la formation professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche des services à la personne ont signé le 02 octobre 2015 un accord relatif à formation professionnelle. L’idée étant de « poursuivre la dynamique de modernisation et de professionnalisation du secteur ». Cet accord définit les objectifs prioritaires en matière de formation (définition de publics prioritaires, favoriser l’obtention de qualifications, développer le tutorat, développer l’apprentissage…). Il précise la volonté de « poursuivre et renforcer un effort important et permanent de qualification des salariés », d’accorder une attention particulière sur les séniors et la transmission des compétences, et dresse la liste des actions et publics prioritaires en matière de formation professionnelle. Afin de parvenir à cet objectif de professionnalisation/ développement des compétences, l’accord instaure une contribution conventionnelle obligatoire (cf. tableau récapitulatif article 16.2 de l’accord), en plus de la contribution légale, dont le taux varie selon les effectifs de l’entreprise. Ainsi, - le taux de la contribution conventionnelle est de 0,10 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; - Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, il est prévu une variation du taux sur 3 années : ainsi le taux sera de 0,20 % la 1re année, 0,30 % la 2e année et enfin 0,4 % à partir de la 3e année, - le taux de la contribution conventionnelle est de 0,40 % pour les entreprises de 20 salariés et plus. L’accord met l’accent sur le Compte Personnel de Formation (CPF - article 8.1.4 de l’accord) en prévoyant un abondement conventionnel « en particulier en faveur des salariés à temps partiel » qui se traduit pas la mise ne place d’une contribution conventionnelle de 0,1 % de la masse salariale. Ainsi 0,10% de la contribution conventionnelle sera réservée à « une politique d’abondement du CPF, en particulier en faveur des salariés à temps partiels ». Pour mémoire le taux de contribution légale est de : - 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés, - 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Cet accord viendra donc modifier les dispositions du Chapitre II, partie III de la convention collective. A ce jour, cet accord n’est pas encore étendu. Les abonnés à notre service "Convention collective des entreprises de services à la personne » recevront la mise à jour de la convention lors de l’extension du présent accord.