L'avenant n°37/2017 signé le 19 décembre 2017 et relatif à l'actualisation de la convention avec l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant le renforcement de la négociation collective (articulation entre l'accord d'entreprise et les dispositions conventionnelles de branche) vient d'être agréé par arrêté du 04 juillet 2018 (JO 13 juillet).
Cet avenant n°37/2017 organise donc la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise concernant 4 thèmes, sauf si, les accords d'entreprises signés postérieurement contiennent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la Branche.
cf. notre actualité n°07/18- Convention collective de l'aide à domicile : signature d'un avenant n°37/2017
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
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