La chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé le 15 décembre 2015 (n°14-85638) la condamnation d ‘une société et de ses gérants pour travail dissimulé : sous le couvert de mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à ladite société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci.
La société a été condamnée à une amende de 15.000 euros avec sursis. Mais elle probablement dû aussi faire face, parallèlement, au plan civil, à un redressement URSSAF sur les salaires reconstitués des faux auto-entrepreneurs.
Cabinet d’avocats Ferraris