Un décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 vient instaurer deux dérogations à l’interdiction d’affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur.
Ces dérogations entreront en vigueur le 2 mai 2015.
L’article D.4153-30 du code du travail (version applicable au 02/05/2015) est ainsi rédigé :
« I.- Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.
II.- Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R.4323-63.
III.- Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R.4323-104 à R.4323-106 ».