Un avenant n° 16/2014 a été signé le 7 avril 2014 concernant le régime des frais de santé. Cet avenant apporte des modifications au titre VII-Chapitre II de la convention collective relatif à la complémentaire santé. En effet, cet avenant modifie l’article 17.2 relatif aux cas de dérogatoires et de dispense d’affiliation. Par ailleurs, cet avenant intègre les modifications apportées par la loi de sécurisation eu égard à la portabilité des couvertures santé en insérant dans l’article 21 (Titre VII- Chapitre II) des dispositions relatives à la portabilité du régime frais de santé. Nous vous rappelons que la portabilité des couvertures santé et prévoyance, telle qu’elle existait jusqu’au 30 mai 2014, était issue d’un accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 signé par le MEDEF, la CGPME et l'UPA. Aucune fédération adhérente au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA ne représentant les associations d'aide à domicile, cet ANI n’était donc pas applicable aux associations d’aide à domicile.Cependant, la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est venue organiser et généraliser ce dispositif de portabilité à tous les employeurs. Le principe de la portabilité des couvertures santé et prévoyance étant désormais inscrit dans la loi, cela a pour effet de généraliser la portabilité à tous les employeurs, peu important leur effectif ou leur activité.Néanmoins cette loi a prévu deux dates d’entrée en vigueur selon la nature de la portabilité :- à compter du 1er juin 2014 : entrée en vigueur de la portabilité des risques maladie, accident et maternité (couverture santé) ; - à compter du 1er juin 2015 : entrée en vigueur de la portabilité des garanties liées aux risques décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité (couverture prévoyance). Les associations sont donc soumises à la portabilité des couvertures santé à compter du 1er juin 2014. Il n’existe pas à ce jour, pour elles, d’obligation de la portabilité de la prévoyance, contrairement à ce qu’affirment certains assureurs. Le Cabinet d'avocats Ferraris vous propose une fiche pratique sur la portabilité, comportant les informations à transmettre obligatoirement aux salariés en cas de rupture du contrat de travail (30 € HT – bon de commande joint).