La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 avait été étendue par arrêté d’extension du 3 avril 2014, alors même que le texte de la convention collective posait certains problèmes de conformité juridique.
Lors de nos formations portant sur la convention collective nous avions alerté tous nos participants des risques liés à l’utilisation de certaines dispositions contenues dans la convention collective.
De son côté la CGT avait saisi le Conseil d’Etat en juin 2016 d’une demande d’annulation de l’arrêté d’extension de la convention collective. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté d’extension mais a toutefois annulé l’extension de certaines dispositions de la convention collective qui n’étaient pas conformes à la loi.
Aussi et en raison des conséquences de cette décision du Conseil d’Etat, nous tenons à informer nos lecteurs que les entreprises qui appliquent un accord d’entreprise portant annualisation du temps de travail délivré et validé par notre cabinet, ne seront pas impactées par cette décision pour ce qui concerne les dispositions exclues de l’extension sur le temps partiel et la réduction du délai de prévenance en deçà de 7 jours. Notre modèle d’accord comporte en effet des dispositions permettant de combler les lacunes de la convention collective sur les sujets précités.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous assurons cette conformité des accords d’annualisation aux seules entreprises nous ayant consulté pour obtenir notre modèle et l’ayant fait valider par notre cabinet sans en modifier le contenu ultérieurement. En effet, nous avons pu constater que certains modèles diffusés, y compris par des structures indiquant qu’il s’agissait du nôtre, étaient soit des versions anciennes de notre modèle non mises à jour, soit des versions modifiées de notre accord (sans nous avoir consulté préalablement) et dans lesquelles certaines dispositions de sécurité juridique avaient notamment été retirées.
Enfin nous informons nos lecteurs abonnés au service « veille juridique dirigeants » que nous publierons un article détaillé expliquant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat sur les pratiques actuelles des entreprises à la personne
Cabinet d’avocats Ferraris