32/16 - Tous employeurs : La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure deux nouveaux droits en faveur des salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation

- Un droit d’absence Cette loi crée une autorisation d’absence pour les femmes ayant recours à la procréation médicale assistée (PMA) afin que celles-ci puissent se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires dans le cadre du parcours d’assistance médicale. L’article L.1225-16 du code du travail est donc modifié pour tenir compte de ce nouveau droit. Ce droit d’absence s’applique aussi, pour 3 examens médicaux, au conjoint salarié ou à la personne avec laquelle la salariée est pacsée ou vit maritalement. - Une protection contre les discriminations Comme les femmes enceintes, les femmes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficient d’une protection contre les discriminations. Il est donc interdit de prendre en considération l’état (de grossesse/parcours de PMA) d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi. Egalement il est, en conséquence, interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant la situation de l’intéressée. Une femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler qu’elle bénéficie d’une assistance médicale à la procréation (son état de grossesse), sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions protectrices. En cas de litige relatif aux deux dispositions précédentes, l’employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et, en cas de doute, celui-ci profite à la salariée. Cabinet d’avocats Ferraris