L'accord signé le 19 novembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail, signé dans la branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion, est étendu par arrêté du 28 avril 2017 publié au Journal Officiel du 11 mai 2017.
Attention l’arrêté d’extension prévoit de nombreuses exclusions ou réserves d’extension. En effet :
- Les articles 4 et 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.3121-44, L.3123-20 et L.3123-22 du code du travail.
- Les articles 5, 9.2 et 10.02 sont étendus sous réserve:
que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d’un accord d’entreprise, d’établissement ou un nouvel accord de branche complétant les dispositions du présent accord et respectant l’ensemble des clauses obligatoires prévues par l’article L. 3121-64 du code du travail ;
du respect des dispositions de l’article L.3151-3 du code du travail (dispositions relatives à l’utilisation du compte épargne temps)
du respect des dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail (dispositions relatives à la révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche)
Cabinet d’avocats Ferraris