La loi crée un nouvel article dans le code de la santé publique. Ce nouvel article L.3511-7-1 précise : « Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; 2° Les moyens de transport collectif fermés ; 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ».
Au même titre que fumer, vapoter sur son lieu de travail est donc désormais interdit.
Un décret est cependant attendu afin qu’il apporte des précisions concernant cette nouvelle interdiction et sur les éventuelles obligations mises à la charge de l’employeur dans ce cadre.
Cabinet d’avocats Ferraris