L'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles impose l'agrément préalable des accords d'entreprise signés par les associations dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public (donc le conseil général), soit par des organismes de sécurité sociale (exemple : CARSAT) excepté lorsqu’elles ont conclus un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le département.
L'agrément :
- est donné par le ministre chargé de l’action sociale après avis de la commission nationale d'agrément (CNA)
- rend l’accord opposable aux autorités compétentes en matière de tarification.
Pour obtenir cet agrément, les associations devaient transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, un dossier de demande d'agrément comprenant diverses pièces.
Désormais, tout comme la procédure de publicité des accords d'entreprise qui se fait de façon dématrérialisée sur la plateforme TéléAccords, cette demande d'agrément se fait via une plateforme dédiée aux formalités de demande d'agrément (lien ici)
Cette plateforme permet ainsi de simplifier le dépôt des demandes d’agréments et permet un meilleur suivi de la demande déposée.
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