30/16 - Tous employeurs : Élections professionnelles : La Cour de cassation précise quels documents peuvent être fournis aux syndicats négociant le protocole d’accord préélectoral

Lors de l’élection des représentants du personnel, l’employeur peut être amené à fournir, aux syndicats participants à la négociation du protocole d’accord préélectoral et qui le demandent, toutes informations nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes électorales. En effet, les calculs faits par l’employeur relatifs à l’effectif ont un impact sur le nombre de représentants à élire, le nombre et la composition des collèges électoraux mais également permettent de définir les listes des salariés pouvant voter et être candidat. Les organisations syndicales s’intéressent donc de près aux calculs effectués par l’employeur. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 06 janvier dernier (Cass. soc. 06.01.2016 n° 15-10975) un syndicat souhaitant vérifier les effectifs déclarés par l’employeur réclamait l’accès au registre unique du personnel et aux DADS sur les trois années écoulées. L’employeur avait refusé l’accès à ces documents en indiquant que le registre unique du personnel n’est accessible qu’aux délégués du personnel et que la DADS contient des informations confidentielles que les syndicats n’ont pas à connaître. Mais pour la Cour de cassation, l’obligation de loyauté à laquelle est tenu l’employeur dans le cadre des négociations préélectorales oblige l’employeur à fournir, aux syndicats qui en font la demande, tous les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. Ainsi pour la Cour de cassation, les syndicats participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral doivent pouvoir accéder au registre du personnel et à la DADS. La Cour de cassation admet toutefois que les informations personnelles et confidentielles n’ont pas à être communiquées aux syndicats. En conséquence, elle précise que pour satisfaire à cette obligation l’employeur a deux options. Il peut : - soit mettre à la disposition des syndicats le registre unique du personnel et les DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation ; - soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. Notre dossier pratique sur l’élection des délégués du personnel (voir rubrique jurithèque) a donc été mis à jour pour tenir compte de cette jurisprudence Cabinet d’avocats Ferraris