Un arrêté du 2 mai 2017 publié au journal officiel du 7 mai homologue le référentiel, élaboré par la branche de l’aide à domicile, relatif à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Nous vous rappelons que les obligations liées à la pénibilité imposent aux employeurs d’identifier les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà d’un certain seuil défini par décret.
Afin de faciliter la tâche des employeurs, la loi du 17 août 2015 (loi Rebsamen), a ouvert la possibilité aux branches professionnelles de déterminer par le biais de référentiels, les postes, les métiers ou les situations de travail entraînant une exposition aux facteurs de risques professionnels.
Ainsi vous pouvez désormais vous appuyer sur ce référentiel, élaboré par la branche, dans le cadre de l'évaluation de la pénibilité.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d'avocats Ferraris