28/15 - Organismes mandataires de service à la personne : publication du décret fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans révolus

Le décret n°2015-441 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans révolus a été publié au Journal Officiel du 19 avril 2015. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 renvoyait, en effet, à un décret pour fixer le nombre d'heures au titre desquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure de travail effectuée. Le décret vient donc d’être publié.Désormais, les particuliers employeurs bénéficient donc, pour la garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus à leur domicile, d’une déduction de cotisations sociales de 1,50 € par heure, pour les 40 premières heures travaillées au cours d’un mois. Au-delà de ces 40 heures, c’est la déduction de droit commun de 0,75 € qui s’applique.Cette disposition s’applique rétroactivement au 1er janvier 2015.Lire également l'actualité n° 08/15 Organismes mandataires de service à la personne : garde d’enfants de 6 ans à 13 ans - doublement de la réduction de charges patronales à compter du 1er janvier 2015