ESP
Mis en ligne le 31.03.2020
Le texte signé en septembre 2019 concerne trois sujets :
1) Le travail intermittent (article 1 de l’avenant)
L’avenant indique les emplois permanents pouvant être concernés par le travail intermittent :
- Agent d’entretien petits travaux de jardinage
- Garde d’enfants 1
- Garde d’enfants 2
- Garde d’enfants 3
Conformément à l’article L.3123-38 du code du travail, les dispositions de cet article ne seront applicables à l’ensemble de la branche que lorsque l’avenant sera étendu.
2) La création d’une prime pour garde(s) d’enfants à domicile (article 2 de l’avenant)
Cet article prévoit qu’une prime horaire égale à 10% du taux horaire du salarié sera due pour toute heure d’intervention de garde d’enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants.
En dessous du seuil de 4 enfants, le texte prévoit que si l’employeur majore le coût d’une prestation de garde d’enfant en fonction du nombre d’enfants gardés, le salarié ne bénéficiant pas de ladite prime doit cependant bénéficier d’une contrepartie financière.
Ces dispositions sont applicables aux entreprises de services à la personne adhérentes aux fédérations signataires de l’avenant (FEDESAP, FFEC, SYNERPA) depuis le lendemain du dépôt de l’avenant auprès des services du ministère du travail.
Elles ne s’imposeront aux autres entreprises qu’à compter de l’extension de l’avenant.
3) La mise en place de l’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année dans les entreprises de moins de 11 salariés (article 3 de l’avenant)
Vous pouvez télécharger l’avenant ci-après.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de son extension.