Un arrêt de la Cour de cassation intervient en cette période d'évolution de la règlementation sur la protection des données personnelles.
Dans l'affaire jugée le 03 mai dernier (Cass.soc n°17-11048), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir si une clause du contrat de travail, prévoyant que le salarié doit faire connaître à l'employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, était de nature à porter atteinte à sa vie privée ?
En effet, l'article 10 du contrat de travail de la salariée stipulait "la personne salariée devra faire connaître à la société sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, sa situation militaire notamment".
La salariée contestait le bien-fondé de cette clause estimant qu'elle portait atteinte à sa vie privée.
L'employeur, quant à lui, indiquait que cette clause avait seulement pour "but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments de son état civil, son domicile, son état de grossesse etc. qui constituent des éléments que l'employeur doit connaître pour remplir le salarié de ses droits tels que congé pour un mariage, une naissance etc..."
La Cour de cassation rejette la demande de dommages-intérêts de la salariée.
Ainsi, l'employeur peut collecter des éléments d'information lorsque ces données sont rendues nécessaires pour l'exécution du contrat de travail, ce qui est le cas lorsque ces données sont nécessaires à l'employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits.
contact@pragmatis-avocats.fr