27/15 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : extension de l’accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle

Cet accord est étendu par arrêté du 11 mars 2015 publié au Journal Officiel du 21 mars 2015. L’arrêté d’extension comporte des réserves d’extension précisées ci-après : Le premier tiret et le deuxième tiret du deuxième point de l’article 1-1 sont étendus, sous réserve du respect des dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail ; Le dernier alinéa du a de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.6325-1 et L.6314-1 du code du travail ; Le deuxième tiret de l’article 18 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.6324-1 et L.6314-1 du code du travail ; Le dernier alinéa de l’article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IV de l’article R.6323-5 du code du travail ; Le premier alinéa de l’article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L.6313-11 du code du travail. Lire également notre actualité n° 58/14 - signature d’un avenant relatif à la formation professionnelle (rubrique entreprises de travail temporaire d’insertion).