26/17 Entreprises / associations avec délégué syndical : n’oubliez pas de négocier sur le droit à la déconnexion et, en cas d’échec, de rédiger une charte sur ce sujet

Depuis 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de négocier sur le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail. La négociation doit porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ( Article L2242-8 du code du travail) . Le code du travail prévoit qu’à défaut d'accord (il doit y avoir eu tentative de négociation), l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. Par ailleurs, doit être prévu dans la charte (ou l’accord) la mise en œuvre d’actions formations à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques N’hésitez pas à nous consulter si vous désirez des renseignements complémentaires sur ces dispositions ou que nous vous accompagnions sur ce sujet. contact@ferraris-avocat.com Les abonnés à notre veille juridique dirigeant ont reçu des recommandations complémentaires sur ce sujet. Pour en bénéficier, abonnez-vous (ICI) Pour rappel, notre veille est réservée aux dirigeants d’association / d'entreprises. Elle vous alerte, en toute confidentialité, sur les sujets que nous considérons indispensables pour votre sécurité juridique. Cabinet d’avocats Ferraris