ASP
Mise en ligne le 05/12/2022
Conformément aux dispositions des articles R.314-197 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, en l'absence de décision par le Ministère chargé de l’action sociale dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis de réception de la transmission des accords pour agrément, les avenants 51-2022 et 52-2022 du 23 mars 2022 relatifs à la valeur du point sont désormais agréés.
Ces deux avenants ont pour objet la revalorisation de la valeur du point, qui passe ainsi de :
Par ailleurs, ces textes viennent modifier les coefficients des employés de degré 1 et 2 de la filière d’intervention et de la filière support comme suit :
Filière intervention et Filière Support Employé.e degré 1 | Filière intervention et Filière Support Employé.e degré 2 |
Echelon 1 Coef. 291 | Echelon 2 Coef. 304 | Echelon 3 Coef. 324 | Echelon 1 Coef. 344 | Echelon 2 Coef. 359 | Echelon 3 Coef. 383 |
Un avis vient d’être publié le 02 décembre 2022 en vue de l’extension de ces textes, pour une future application de ses dispositions à l’ensemble des associations de la branche (y compris les associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel à l’occasion de nos prochaines actualités.
Vous pouvez consulter les avenants 51-2022 et 52-2022 en pièce jointe.