25/21 – Branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : extension de la nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021

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Mise en ligne le 21 octobre 2021

Les dispositions de la nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) ont été étendues (dont certaines sous réserve) par arrêté du 06 octobre 2021 publié au Journal Officiel le 16 octobre 2021.

Cette convention collective résulte de la fusion des deux conventions collectives du champ du particulier employeur à savoir :

  • la CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (IDCC 2111) ;
  • la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC 2395).

Cette convention collective unique du 15 mars 2021 se substitue aux deux conventions collectives précitées ainsi qu’à leurs annexes et avenants.

Excepté pour les accords listés ci-après, qui eux restent en vigueur :

  • l’accord-cadre du 24 novembre 2016 portant sur les règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs ;
  • l’accord du 18 décembre 2018 portant sur la création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO et d’une association paritaire nationale interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés ;
  • l’accord du 5 mars 2019 portant sur la désignation d’un opérateur de compétences ;
  • l’accord du 17 novembre 2020 de mise en œuvre d’un politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
  • l’avenant S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur.

Cette nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 sera applicable à compter du 1er janvier 2022. 

A noter : certaines dispositions des deux anciennes conventions lorsqu’elles sont explicitement visées par la nouvelle convention collective peuvent perdurer pour une période transitoire. Dans ce cas, la durée de maintien des anciennes dispositions conventionnelles est expressément prévue par la nouvelle convention collective.

Vous trouverez depuis l’espace PREMIUM, la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Pièce jointe : Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

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